Toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise. En particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun accord avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article 54 du CGI (
N° Lexbase : L1575HLW), "
de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration". Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mars 2016, n° 379626, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2184Q8E). En l'espèce, une SARL, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société requérante, établie au Portugal. Postérieurement à cette absorption, l'administration a engagé une vérification de la comptabilité de la SARL au terme de laquelle elle a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal et évalué d'office les résultats. Pour la Haute juridiction, d'un point de vue procédural, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la vérification de comptabilité de la SARL n'avait pas à se dérouler au siège de la société requérante, situé au Portugal, comme cette dernière l'avait proposé. En effet, malgré le fait que la société requérante n'exerçait pas d'activité en France et n'y détenait pas de biens, il appartenait à cette dernière de proposer à l'administration le lieu situé en France, où pourrait se dérouler la vérification de la comptabilité, ainsi que la personne habilitée à la représenter lors de ces opérations de contrôle. Par ailleurs, la société ne justifiait pas être dans l'impossibilité de proposer un lieu situé en France .
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