[Brèves] Publication d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac

A été publié au Journal officiel du 22 mars 2016, le décret n° 2016-334 du 21 mars 2016, relatif au paquet neutre des cigarettes et de certaines produits du tabac (N° Lexbase : L2318K7Y). Il concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants. Le texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 (N° Lexbase : L1190I3H), relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires. Le décret définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par un arrêté de la ministre en charge de la santé, également publié au Journal officiel du 22 mars 2016 (N° Lexbase : L2326K7B). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 3511-6-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9453KXE), inséré par l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (N° Lexbase : L2582KXW) de modernisation du système de santé. Désormais, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler seront d'une seule nuance de couleur (Pantone 448 C) et peuvent comporter un code-barres. Ils peuvent faire apparaître une marque de calibrage résultant du seul processus de fabrication. Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.

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