[Brèves] Publication d'une Directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mars 2016, la Directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L0018K7S). La nouvelle Directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès. Le nouveau texte vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des Etats membres. La Directive concerne les personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.

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