[Brèves] Caractérisation d'un risque grave, identifié et actuel justifiant la délibération du CHSCT relative à la réalisation d'une expertise sur les risques psycho-sociaux

Caractérise un risque grave, identifié et actuel justifiant la délibération du CHSCT relative à la réalisation d'une expertise sur les risques psycho-sociaux le fait que le médecin du travail ait pris l'initiative en 2012 de demander la convocation des membres du CHSCT, que ce médecin ait, au cours de cette réunion, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes, des humiliations, le témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité, et alors que les statistiques de l'employeur mettent en évidence une augmentation des arrêts de travail pour maladie pour les six premiers mois de l'année 2012. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 février 2016 (Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-22.097, FS-P+B N° Lexbase : A4739PZK).
En l'espèce, le CHSCT de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair de l'UES X a désigné le cabinet Y afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux. Par acte d'huissier du 31 octobre 2012, la société X a saisi le président du tribunal de grande instance, afin qu'il annule cette délibération.
La cour d'appel (CA Caen, 30 mai 2014, n° 12/00511 N° Lexbase : A6435MPZ) ayant annulé la délibération du CHSCT, ce dernier s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sur ce point au visa de l'article L. 4614-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5577KGN) (voir sur ce thème également Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-21.523, F-D N° Lexbase : A9426M3I) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3403ET9).

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