[Brèves] L'acte d'avocat fait son entrée dans le Code civil

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (N° Lexbase : L4857KYK), a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Elle insère au sein du nouveau titre dédié au droit de la preuve des obligations, dans une sous-section 3 relative à "L'acte sous signature privée", un nouvel article 1374 qui codifie, à droit constant, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (N° Lexbase : L8851IPI). L'acte d'avocat, présenté dans le rapport au Président de la République comme "une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue", trouve ainsi sa place dans le Code civil, actant ainsi la sécurité juridique et l'attractivité économique qui y sont attachées. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E5736ETM).

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