Constitue une contrefaçon de marque verbale, l'utilisation à l'identique de celle-ci dans l'url d'un site de ventes privées d'un concurrent pour une opération non autorisée par le titulaire de la marque. Tel est le sens d'un jugement rendu par la TGI de Paris le 29 janvier 2016 (TGI Paris, 3ème ch., 29 janvier 2016, n° 14/06691
N° Lexbase : A2840PKE). Les juges relèvent que l'adresse url contient la marque verbale reproduite, les tirets entre chaque mot consistant en des différences insignifiantes. La marque verbale est ainsi reproduite, sans l'autorisation de son titulaire, pour désigner des produits identiques à ceux visés à l'enregistrement, en l'occurrence des tapis. La contrefaçon par reproduction est donc, ici, caractérisée, sans qu'il soit nécessaire de qualifier un quelconque risque de confusion. Le titulaire des droits reprochait également à son adversaire, l'utilisation de la marque, par le biais de l'insertion de balises méta, identiques à la marque, dans le code source de la page
web, lui garantissant un meilleur référencement à l'issue des requêtes des internautes. ainsi que l'utilisation du même signe dans l'annonce publicitaire et dans l'intitulé du lien qui redirige les visiteurs sur le site de son concurrent. Pour le tribunal, il convient, toutefois, de distinguer, d'une part, l'utilisation de la marque reproduite dans le code source du site et, d'autre part, l'affichage de cette marque dans le résultat proposé dans le moteur de recherches. En effet, la première ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n'est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n'est, par ailleurs, pas accessible à l'internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause. En revanche, la reprise de la marque dès la page de résultat du moteur de recherche dans le résumé de la page internet pour proposer des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque invoquée, ou encore la reproduction du même signe dans le lien qui permet de rediriger les internautes sur le site concurrent, sont de nature à créer dans l'esprit de l'internaute qui effectue des recherches sur internet, un risque de confusion, le visiteur pouvant attribuer aux produits et services en cause, une origine commune. Dès lors ces derniers usages caractérisent également la contrefaçon de la marque verbale, à tout le moins par imitation.
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