[Brèves] Fusion des Commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : mesures réglementaires

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015, portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (N° Lexbase : L0900KMB ; lire N° Lexbase : N9624BUY), un décret, publié au Journal officiel du 5 février 2016, intègre dans la partie réglementaire du Code de commerce les coordinations réglementaires qui découlent de cette fusion (décret n° 2016-109 du 3 février 2016, relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires N° Lexbase : L4465KYZ). Il adapte, en outre, les règles de quorum applicable à cette commission unique et modifie les dispositions relatives à la prise en charge financière des frais engagés par ses membres ainsi que celles relatives aux modalités de notification au Garde des Sceaux de ses décisions afin de faciliter son fonctionnement. Ce texte est entré en vigueur le 6 février 2016, à l'exception des dispositions modifiant la durée du mandat des membres des jurys d'examens d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire qui s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du décret.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable