[Brèves] Refus de délivrance d'un certificat de résidence au conjoint d'un ressortissant algérien au titre du regroupement familial en cas d'absence de vie commune des époux

Un préfet peut refuser la délivrance d'un certificat de résidence au conjoint d'un ressortissant algérien au titre du regroupement familial en cas d'absence de vie commune des époux. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 25 janvier 2016, n° 388146, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4456N78). Mme A, de nationalité algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, ayant pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Le Conseil d'Etat estime donc qu'en jugeant, après avoir relevé que les époux étaient séparés depuis une date antérieure à la décision attaquée, que le préfet n'avait pas entaché sa décision d'erreur de droit en rejetant la demande de certificat de résidence présentée par la requérante pour ce motif, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 3ème ch., 16 octobre 2014, n° 14NC00649 N° Lexbase : A6863MYT) n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3774EYG).

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