[Brèves] Date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée en cas de désistement d'un pourvoi en cassation : date du désistement du pourvoi ou date de l'arrêt prononçant le divorce ?

En cas de désistement d'un époux de son pourvoi en cassation, la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée le jour du désistement de l'époux de son pourvoi, et non à la date de l'arrêt prononçant le divorce. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 27 janvier 2016, n° 15-11.151, F-P+B N° Lexbase : A3471N7P). En l'espèce, un arrêt du 22 février 2005 avait prononcé le divorce de M. I. et de Mme C.. Des difficultés étaient survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté. Pour dire que Mme C. était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, avait retenu que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce avait acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant (CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08254 N° Lexbase : A3551MKQ). A tort, selon la Cour suprême, qui rappelle qu'il résulte de l'article 1086 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1543H4W) que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code (N° Lexbase : L6617H79) que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. Aussi, selon la Cour suprême, en statuant comme elle l'avait fait, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme C. s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel avait violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7533ET8).

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