[Textes] Les nouvelles dispositions relatives aux drones civils : une règlementation à tiroirs

Deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015. Ils prennent effet le 1er janvier 2016. Le premier est relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent (NOR : DEVA1528542 A). Le second est relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (NOR : DEVA1528469 A). Ils abrogent respectivement l'arrêté du 21 mars 2007, relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs (N° Lexbase : L8736HU4) et les deux arrêtés du 11 avril 2012 de mêmes intitulés que ceux du 17 décembre 2015 (N° Lexbase : L0983ITL et N° Lexbase : L0937ITU).

Il faut saluer la publication de ces textes, très attendus par les professionnels -un peu moins par le grand public- dont l'extraordinaire engouement pour les drones est inversement proportionnel à l'intérêt qu'il porte aux textes qui régissent la matière.

Même s'il se dégage de ces textes le sentiment d'une règlementation à tiroirs du fait de la technicité du sujet et des contraintes liées à l'aviation civile, l'exercice rédactionnel est plutôt réussi.

Des guides édités par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie -Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)- viennent opportunément apporter des éclairages précieux sur certains points, adaptant ainsi à des textes réglementaires, l'exigence d'intelligibilité de la loi érigé en principe constitutionnel par le Conseil (par exemple, voir le Guide sur l'aéromodélisme).

La rédaction de ces arrêtés s'est révélée complexe ; l'exercice n'était pas évident car il s'agit de manier des concepts hétéroclites puis de les croiser à l'infini. Ainsi, sont mobilisés les éléments relatifs à la conception des aéronefs non habités c'est-à-dire de tout engin volant sans personne à bord, à leur condition d'utilisation et d'insertion dans l'espace aérien. S'agissant d'engins non habités, le contrôle obligatoire de l'appareil est opéré par un télépilote distant, dont il pourra être exigé une certaine qualification dans certains cas. 

Les diverses utilisations recensées (aéromodélisme, formation, toute autre utilisation) dictent le régime applicable.

Le poids de l'engin pourra avoir une incidence sur les obligations du télépilote, en considération de différents seuils, par exemple 1 kg, 2 kg, moins de 25 kg, moins de 150 kg.

La règlementation exige que le vol soit "à vue", c'est-à-dire à la vue directe et constante du télépilote (et non pas aux instruments) ; des situations dérogatoires sont cependant prévues par les textes.

Les lieux d'utilisation sont très précisément définis et certains lieux strictement interdits.

Le croisement des éléments énumérés ci-avant entraîne l'élaboration d'un dispositif règlementaire complexe, un peu "en toile d'araignée" dont il convient à présent d'étudier les éléments les plus saillants.

De quoi parle-t-on ? On parle d'engins volants non captifs (ils ne sont pas reliés au sol ou à une structure fixe), non habités (ils n'emportent pas de pilote ni de passagers), utilisés à titre civil et non militaire, en extérieur (le guide précise que les bâtiments, tentes, cages en grillage ou filets ne constituent pas des usages en extérieur).

I - Les diverses utilisations de ces engins définissent leurs régimes

On distingue trois utilisations.

- L'aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition. Lorsque l'aéronef est utilisé en aéromodélisme, il est appelé "aéromodèle".

- L'expérimentation : utilisation d'un aéronef autre qu'un aéromodèle à des fins d'essais ou de contrôle.

- L'activité particulière : toute autre utilisation que celles visées ci-dessus, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas aéromodèlisme ou expérimentation.

Reprenons dans le détail ces utilisations.

- L'aéromodélisme

L'aéromodèle doit être piloté en vue de son télépilote. Dans certains cas d'utilisation, l'aéromodèle peut être contrôlé par une personne qui n'a pas la vue directe sur l'engin. La présence d'une seconde personne disposant de sa propre commande est alors necessaire.

Cette situation d'un vol au cours duquel le télépilote n'a pas une vue directe et constante sur l'aéromodèle est dite "vol en immersion" (first person vision - FPV).

Dans le cas d'un aéromodèle de masse inférieure à 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale entre le télépilote et l'engin de 200 mètres et à une hauteur ne dépassant pas 50 mètres, la seconde personne peut ne pas avoir accès aux commandes de l'aéromodèle mais doit pouvoir informer le télépilote en temps réel des dangers éventuels.

Le guide édité par la DSAC précise :

"La consultation par le télépilote d'un retour vidéo (ou de tout autre écran de contrôle) n'est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant une deuxième personne si le télépilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l'aéronef et de son environnement" (Guide sur l'aéromodélisme, page 10/18).

Les aéromodèles sont classés en catégories A et B.

- La catégorie A est celle d'un aéromodèle de masse inférieure à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant certaines limites qui sont précisées dans l'arrêté "conception".

Ces aéromodèles sont dispensés de documents de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent (arrêté "conception", Annexe I - 1.).

Attention : On ne peut pas faire évoluer un aéromodèle d'un véhicule en déplacement. Des skis ou des rollers ne sont pas considérés comme des véhicules. Il en est de même d'un bateau à l'ancre.

Observations : le largage de charges d'une masse totale inférieure à 500 grammes ou le largage d'un autre aéromodèle sont autorisés sur les sites de vols d'aéromodélismes ayant fait l'objet d'une localisation d'activité (arrêté "conception", Annexe I - 1.6).

La localisation d'activité est un site autorisé par la DGAC, après avis du Conseil régional de gestion de l'espace aérien.

La limite de 500 grammes s'applique pour chaque action de largage ; il peut ainsi y avoir plusieurs largages au cours du même vol (Guide sur l'aéromodélisme).

Les prises de vues (photos ou vidéos) réalisées sans usage commercial ou professionnel sont autorisées - sous réserve des interdictions concernant certains sites sensibles (voir l'article D. 133-10 du Code de l'aviation civile N° Lexbase : L4243HBR et l'arrêté du 27 juillet 2015, portant application de cet article N° Lexbase : L2647KXC).

- La catégorie B intègre tous les aéromodèles n'entrant pas dans la catégorie A.

Les aéromodèles de catégorie B ne peuvent être utilisés qu'après l'obtention d'une autorisation délivrée par la DGAC (voir l'annexe 1 du Guide). Il faut présenter une demande initiale d'autorisation de vol, comportant un dossier technique. Si le dossier technique est satisfaisant, la DGAC délivre une autorisation provisoire valable six mois, afin de permettre la mise au point de l'aéromodèle et l'entraînement de télépilotes, pour préparer une démonstration en vol.

La démonstration en vol est réalisée en présence d'un évaluateur de la DGAC. Si l'évaluation est satisfaisante, la DGAC délivre une autorisation de vol de l'aéronef qui demeure valide sans limite de durée, sous réserve d'adresser annuellement à la DGAC une attestation que l'aéromodèle reste conforme à son dossier technique. Toute modification de l'aéromodèle affectant le dossier technique doit être soumise à la DGAC pour un nouvel accord.

- L'expérimentation

C'est l'utilisation d'un aéronef autre qu'un aéromodèle à des fins d'essai ou de contrôle.

L'annexe II de l'arrêté "conception" précise les conditions applicables à cet usage qui comprend :

- les vols des aéronefs prototypes ou permettant de développer une nouvelle technologie ;
- les vols expérimentaux ;
- les vols de démonstration ;
- les vols de contrôle.

Un laissez-passer délivré par le ministre chargé de l'Aviation civile est nécessaire, sauf pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 25 kg pour des vols réalisés :

- de jour, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres d'un télépilote ;
- hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que celles impliquées dans le pilotage de l'aéronef.

- Les activités particulières

Il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent pas de l'aéromodélisme ou de l'expérimentation.

Les dispositions ci-après concernent les aéronefs de masse inférieure à 150 kg, qui circulent sans personne à bord. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de scénarios S1 à S4 définis ci-après :

S1	Utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote
S2	Utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol, dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote
S3	Utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote
S4	Utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères de scénarios S1 et S2

La hauteur maximale d'évolution est de 50 mètres, sauf pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kilogrammes et dans le cadre de S2.

Le scénario S3 ne concerne que les aéronefs captifs ou de masse inférieure ou égale à 8 kg.

Le scénario S4 ne concerne que les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg utilisés à des fins de relevés, photographies, observations ou surveillance aérienne.

Des obligations particulières concernant la présentation de documents liés aux activités particulières avant toute mise en oeuvre d'un aéronef, ainsi qu'à l'identification de l'aéronef, et concernant la navigabilité, la fourniture d'une attestation de conception sont détaillées aux articles 1.6, 1.7, 2.1 à 2.9.1 de l'Annexe III de l'arrêté "Conception" (cf. le Guide "Activités particulières").

Nous venons de voir les différentes utilisations des aéronefs non habités, qui ne peuvent s'exercer que dans le respect de nombreuses dispositions relatives à l'utilisation de l'espace.

II - L'utilisation de l'espace

Les aéronefs non habités ne peuvent évoluer que de jour, comme cela a été vu, sauf en aéromodélisme sur une localisation d'activité. 

Si l'aéronef évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages. Les aéronefs n'évoluent pas à l'intérieur de zones interdites au sens du Règlement d'exécution UE n° 923/2012 (N° Lexbase : L2648KXD) et à l'intérieur d'une zone règlementée ou dangereuse, sauf accord du gestionnaire de la zone. Les interdictions et restrictions de survol sont publiées par la voie de l'information aéronautique qu'il convient de consulter en permanence.

L'aéronef sans personne à bord évolue hors du voisinage des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage d'aéronefs.

Concernant les activités d'aéromodélisme, l'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération sauf autorisation du Préfet. On entend par espace public en agglomération les voies publiques, les lieux ouverts au public (places, jardins publics, promenades publiques...).

L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, et à une hauteur inférieure à 50 mètres à l'intérieur des portions d'espaces aériens mentionnés au 1er de l'Annexe II de l'arrêté "espace", c'est-à-dire des zones de manoeuvre et d'entraînement militaires lorsqu'elles sont actives.

Cette information est disponible sur le site de la Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).

Recommandations particulières

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie prend le soin de rappeler que le télépilote engage de plein droit sa responsabilité pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (C. transports, art. L. 6131-1 N° Lexbase : L6339IN4, L. 6131-2 N° Lexbase : L6338IN3).

Il est donc vivement recommandé de vérifier les conditions dans lesquelles ce type d'activité est assuré, soit via un contrat de responsabilité civile (contrat multirisques et habitation), soit par l'intermédiaire d'une assurance spécifique.

Il est également rappelé l'exigence de respecter les règles de sécurité, les interdictions de survol, et les dispositions tant civiles que pénales propres au respect de la vie privée fondées sur l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY), et sur les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2092AMG), ainsi que les règles relatives au traitement des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers, et libertés" N° Lexbase : L8794AGS).

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