[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant le placement en détention provisoire

Est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article 396 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3847IRW), une telle décision ne pouvant, lorsqu'elle a acquis un caractère définitif, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour. Telle est la règle rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2016 (Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 15-86.514, F-P+B N° Lexbase : A5663N4I ; cf., en ce sens, Cass. crim., 1er février 2006, n° 06-80.697, P N° Lexbase : A1950N4Y). En l'espèce, le procureur de la République s'est pourvu contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 16 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. G., du chef de conduite sans permis et sans assurance, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire du prévenu. Enonçant le principe susvisé, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4471EU7).

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