[Brèves] Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine : inclusion des frais et honoraires de l'expertise judiciaire supportés par le gestionnaire du domaine public

L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé, parmi lesquels les frais et honoraires d'une expertise judiciaire, si celle-ci a été utile pour la détermination du montant représentatif de l'atteinte causée au domaine public. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 7 décembre 2015, n° 362766, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0400NZT). Les frais et honoraires, d'un montant de 23 410 euros, de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce du Havre ont été supportés par le port autonome du Havre. Cette expertise, produite au dossier, a été utile à ce dernier tant pour apprécier les circonstances de la survenue du dommage que pour déterminer le montant représentatif de l'atteinte causée au domaine public. Dès lors, il y a lieu de condamner la société X à rembourser au grand port maritime du Havre les frais et honoraires afférents.

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