[Brèves] Publication de la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015, la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (N° Lexbase : L5025KRK). Ce texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d'un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s'adapter à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Un dispositif de couverture accidents du travail/maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d'assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l'athlète est également créé. Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales. Il est dorénavant permis aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d'âge de 25 ans pour signer un contrat d'apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l'expérience. Enfin, la loi autorise la conclusion d'un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération comme membre d'une équipe de France ou muté temporairement au sein d'un autre club.

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