[Brèves] Création d'un Code des relations entre le public et l'administration

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions ont été publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015 par le biais de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L0347KN8) et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L0354KNG). Les dispositions de ce code concernent les règles transversales régissant les rapports du public, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs. Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l'administration (livre IV). Les dispositions relatives à l'outre-mer ont été regroupées dans un livre V. Le Code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l'administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l'administration par voie électronique, aux échanges de données entre administrations. Le Code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016.

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