[Brèves] Demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite : incompétence du juge prud'homal

Le juge prud'homal n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015 (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 13-26.052, FS-P+B N° Lexbase : A0549NTI).
Engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X a été désigné en qualité de délégué syndical le 30 octobre 1995. Il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juin 1996, puis du 30 septembre 1996 au 29 janvier 1997 et enfin à compter du 22 avril 1997. Le 1er juillet 2002, le salarié a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles et les accidents du travail et placé en invalidité deuxième catégorie le 9 septembre 2004. Le médecin du travail ayant déclaré ce salarié inapte aux fonctions de comptable lors de la seconde visite, le 20 mai 2008, et après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 12 septembre 2008, le GIE UFP a notifié à M. X son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 septembre 2008.
La cour d'appel ayant débouté le salarié de ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur ce la compétence du juge prud'homal, voir notamment Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 09-41.451, FP-P+B N° Lexbase : A7627GAQ et Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074, FS-P+B+R N° Lexbase : A9450KEQ) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3729ETB).

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