[Brèves] Absence d'irrégularité du changement de position du rapporteur public au regard des informations préalablement communiquées aux parties

Le changement de position du rapporteur public au regard des informations préalablement communiquées aux parties ne peut être tenu pour irrégulier dès lors que la partie concernée ne s'en est pas plaint dans les observations orales présentées après les conclusions du rapporteur public ni dans la note en délibéré qu'elle a présentée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er octobre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 1er octobre 2015, n° 366538, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5699NSU). Si les requérants soutiennent que le rapporteur public a conclu, contrairement à ce qu'il avait annoncé aux parties et sans les avoir mises à même de connaître ce changement de position, au rejet au fond de leur demande, il ne ressort d'aucun élément au dossier que leur avocat s'en serait plaint dans les observations orales qu'il a présentées après les conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L4865IRM), et la note en délibéré qu'ils ont présentée en application de l'article R. 731-3 du même code (N° Lexbase : L4864IRL) n'en fait pas mention. Dans les circonstances de l'espèce, l'irrégularité invoquée par les requérants ne peut ainsi être tenue pour établie (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3740EXS).

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