[Brèves] Nouvelle adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière : mesures réglementaires

L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (N° Lexbase : L3398KGX ; lire N° Lexbase : N8746BUH) a adopté les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition, d'une part, de la Directive 2014/59 du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L5915I3H), et, d'autre part, de la Directive 2014/49 du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôt (N° Lexbase : L5483I3H). Elle a également adapté, lorsque c'était nécessaire, les dispositions du Code monétaire et financier à celles du Règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (N° Lexbase : L1143I44). Un décret, publié au Journal officiel du 21 septembre 2015, adopte les mesures de nature réglementaire qui découlent de ces modifications et qui sont nécessaires à la transposition de la Directive 2014/59 (décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière N° Lexbase : L7401KHL). Il est pris notamment sur le fondement de l'article L. 613-63 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7939KG7) et complète la partie réglementaire de ce même code. Il étend, avec les adaptations nécessaires, ces mêmes dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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