[Brèves] Champ d'application de l'obligation d'information relative aux conditions de franchissement des frontières, incombant au vendeur et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Dès lors que des billets d'avion sont délivrés aux voyageurs par un transporteur aérien, ni l'obligation d'information incombant au vendeur, ni celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours, au sens des articles L. 211-1 (N° Lexbase : L8771IZU) et suivants du Code du tourisme, relative aux conditions de franchissement des frontières, n'est applicable à la société auprès de laquelle les billets d'avions ont été achetés. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-22.223, F-P+B N° Lexbase : A9377NNM). En l'espèce deux époux et leurs fils n'ayant pas été autorisés à embarquer, le 22 juin 2012, à bord du vol Paris-Phnom Penh de la Malaysia Airlines, en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de l'épouse et du fils et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, ont assigné la société auprès de laquelle ils avaient acheté les billets d'avion, en réparation de leur préjudice. Pour accueillir cette demande, une juridiction de proximité retient que la société, en qualité de vendeur de billets d'avion, était tenue, comme tout vendeur professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients et qu'il lui revenait, à ce titre, d'informer les intéressés des formalités multiples d'entrée et de séjour de la ville de destination, obligation à laquelle la société a manqué. Mais énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice censure le jugement de première instance au visa des articles 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) et L. 211-3 du Code du tourisme (N° Lexbase : L5495IEA ; cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3545EUT).

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