[Brèves] EIRL : précision des modalités de transfert des mentions et pièces du dossier en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité

Un décret, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015 (décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015, relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire N° Lexbase : L9221KB7), comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires suivants :
- le registre du commerce et des sociétés pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;
- le répertoire des métiers pour les EIRL exerçant une activité artisanale ;
- le registre de l'agriculture pour les EIRL exerçant une activité agricole ;
- le registre spécial des agents commerciaux pour les EIRL exerçant une activité d'agent commercial ;
- le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pour les autres EIRL et donc à défaut de registre de publicité légale spécifique.
Ces mesures précisent, pour chaque registre ou répertoire, les modalités de transfert, qui s'effectue gratuitement et de manière dématérialisée, des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire.

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