[Brèves] Appréciation de l'utilité d'une mesure de référé-instruction

Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3075ALH) doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. Tel est le principe rappelé par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt rendu le 2 juin 2015 (CAA Nantes, 4ème ch., 2 juin 2015, n° 14NT02760, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9284NMS). S'il est constant que l'avenant à la concession d'exploitation de la station d'épuration de la zone d'activité marine a eu pour objet la résiliation anticipée de la concession d'exploitation, au motif de son déséquilibre économique structurel, il résulte clairement de ses stipulations que les parties à cet accord ont eu pour commune intention de transiger sur la détermination de l'indemnité de résiliation consentie au concessionnaire et de renoncer à toute action en indemnisation liée non seulement à la passation ou à la résiliation du contrat, mais également à son exécution. La demande d'expertise présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen a pour effet de recenser les dysfonctionnements perturbant l'exploitation de la station d'épuration, d'en déterminer l'origine et les causes, de définir et chiffrer les travaux de remise en état et de fournir tous éléments sur les éventuelles responsabilités encourues et l'évaluation des préjudices subis. Elle se situait donc dans la seule perspective d'une action en indemnisation liée à l'exécution du contrat, à laquelle les parties s'étaient contractuellement engagées à renoncer. C'est dès lors à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen, auquel il n'appartenait pas de se prononcer sur la régularité et l'équilibre de la transaction, a rejeté la demande d'expertise comme dépourvue d'utilité (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3122E4E).

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