[Brèves] Impossibilité de prononcer le licenciement pour perte de confiance à l'encontre d'un agent contractuel qui ne relève pas des emplois fonctionnels de la fonction publique

Le licenciement pour perte de confiance ne peut être prononcé à l'encontre d'un agent contractuel qui ne relève pas des emplois fonctionnels de la fonction publique résultant de la combinaison de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX) et de l'article 2 du décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 (N° Lexbase : L2801G8A), relève le tribunal administratif de Toulon dans un jugement rendu le 3 juillet 2015 (TA Toulon, 3 juillet 2015, n° 1404041 N° Lexbase : A6624NMB). Les offices publics de l'habitat (OPH) doivent être regardés comme étant inclus dans la liste des établissements visés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, lorsqu'ils remplissent la condition posée au d) du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié (N° Lexbase : L1037G8W). L'OPH en cause gère un parc immobilier de 5 000 logements. Ainsi, l'emploi de directeur général de cet office, qui pouvait être légalement occupé par un agent non titulaire employé en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme un emploi fonctionnel au sens de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, la délibération prononçant le licenciement du directeur général de cet établissement ne pouvait être exclusivement fondée sur le motif tiré de la perte de confiance, sans être entachée d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0231EQM).

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