[Brèves] Procédure sans représentation obligatoire : pas d'obligation d'information de l'appelant sur les conséquences de son absence de comparution

Aucun texte ne prévoit que la convocation à l'audience, que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant lorsque la cour d'appel statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'informe des conséquences de son absence de comparution. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015 (Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-15.209, FP-P+B N° Lexbase : A7492NMG). En l'espèce, Mme L. a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale qui avait statué sur ses demandes. La Cour de cassation décide qu'ayant relevé que Mme L., régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et n'était pas représentée, c'est sans méconnaître les articles 56 (N° Lexbase : L1441I8U) et 665-1 (N° Lexbase : L6840H7H) du Code de procédure civile, ni le droit d'accès au juge que la cour d'appel (CA Paris, 6 février 2014, n° S 11/03432 N° Lexbase : A6296MDK), retenant qu'elle n'était tenue de répondre qu'aux moyens dont elle était saisie, a statué comme elle l'a fait (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5679EYY).

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