[Brèves] Contestation d'honoraires : violation du contradictoire et prise en compte d'une note de délibéré irrecevable

La seule mention d'une note en délibéré irrecevable ne méconnaît pas le principe de la contradiction. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n° 14-18.482, F-D N° Lexbase : A8971NKH). Dans cette affaire, Mme C. a confié la défense de ses intérêts à Me B., avocat, dans le cadre d'une procédure de saisie-immobilière. Consécutivement à un différend sur le montant des honoraires, la cliente a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui les a fixés à une certaine somme et l'avocat a formé un recours contre cette décision. Le premier président a confirmé l'ordonnance entreprise, mais l'une des parties avait adressé une note en délibéré. Un pourvoi a donc été formé ; en vain. En effet, la seule mention d'une note en délibéré irrecevable ne méconnaît pas le principe de la contradiction, dès lors qu'elle n'a pas été prise en compte dans la décision, le premier président s'étant en l'espèce expressément borné à adopter les motifs de la décision du Bâtonnier (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4955E4B).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable