L'arrêté préfectoral réservant un axe routier aux taxis dans l'acheminement des voyageurs entre l'aéroport de Roissy et Paris doit être suspendu, en ce qu'il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre des VTC. Telle est la solution exposée dans un jugement du tribunal administratif de Montreuil rendu le 8 juin 2015 (TA Montreuil, 8 juin 2015, n° 1504153
N° Lexbase : A5232NKY). En l'espèce, plusieurs sociétés de VTC, ainsi que la Fédération française de transport des personnes sur réservations, ont demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et réglementation de l'usage d'une voie réservée dans le sens province-Paris de l'autoroute A1 au profit des taxis, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Selon les requérantes, la condition d'urgence requise pour un référé-suspension est remplie car l'arrêté affecterait durablement la structure concurrentielle du marché du transport des voyageurs sur réservation préalable et menacerait l'équilibre financier de nombreuses entreprises individuelles présentes sur ce marché. L'arrêté préfectoral porterait également atteinte au principe d'égalité, aux règles de la concurrence, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre. En effet, ledit arrêté aurait pour effet de détourner la clientèle d'aéroport aux heures de pointe au profit des taxis, alors qu'il s'agit essentiellement d'une clientèle professionnelle, d'entreprises, qui a réservé un VTC ou un taxi à l'avance. Il en résulte que les entreprises vont désormais privilégier les taxis pour leurs trajets. Selon le tribunal, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3057ALS) était remplie, en raison des effets anticoncurrentiels de la décision administrative litigieuse. En effet, le délai dans lequel un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur est en mesure d'acheminer un passager de l'aéroport de Roissy jusqu'à Paris aux heures de pointe, constitue un élément décisif d'attractivité commerciale. L'impossibilité pour les VTC d'utiliser la voie réservée aux heures de pointe constitue ainsi un risque important de perte de clientèle. En outre, dans la mesure où le marché des courses de transport reliant l'aéroport de Roissy à Paris aux heures de pointe n'est pas un marché légalement réservé aux taxis, l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce que les trajets en taxis seront nécessairement moins longs et moins onéreux pour le client. Ainsi, il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
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