La Présidente de la CNIL a mis en demeure, le 21 mai 2015, un important club de football de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014 (CNIL, décision n° 2015-046 du 21 mai 2015
N° Lexbase : X5075APN). Cette mis en demeure a été rendue publique le 8 juin 2015. Seuls le préfet ou le juge peuvent prendre des mesures d'interdiction de stade à l'égard des personnes et en fixer la durée. Afin d'assurer l'effectivité de ces interdictions de stade, un club de football a été autorisé par la CNIL, le 7 novembre 2013, à créer un fichier permettant de gérer les suites des mesures prises par les autorités administratives et judiciaires. Ce club a ensuite obtenu une autre autorisation de la CNIL, le 30 janvier 2014, pour mettre en oeuvre une liste d'exclusion des clients, au delà des cas d'interdits de stade. Concrètement, cette autorisation permet, par exemple, l'exclusion des personnes pour les motifs suivants : existence d'un impayé, non respect des règles de billetterie, activité commerciale dans l'enceinte sportive en violation des conditions générales de vente, etc.. Or, les contrôles sur place effectués au mois d'octobre et novembre 2014 ont permis de constater que la société méconnaissait partiellement le cadre fixé par les deux autorisations. En effet, le club ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal, mais a décidé d'exclure les personnes faisant l'objet de ces mesures, après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente. Cette pratique a ainsi conduit le club,
a minima, à doubler la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi. Elle est donc intervenue sans aucune base légale et en méconnaissance des autorisations délivrées par la CNIL. C'est la raison pour laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d'adopter une mise en demeure à l'encontre du club afin que celui-ci se conforme à la loi. Afin d'appeler l'attention des organismes sportifs sur le dispositif légal encadrant les exclusions des personnes des stades et d'informer le public de ses droits en la matière, dont les plaignants ayant saisi la CNIL, cette mise en demeure est rendue publique. Si le club ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi, de prononcer une sanction.
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