[Brèves] Baux ruraux : publication du décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales

A été publié au Journal officiel du 3 juin 2015, le décret n° 2015-591 du 1er juin 2015, relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux (N° Lexbase : L7087I8Y). Ce texte, pris en application de l'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4464I44), dans sa rédaction issue du III de l'article 4 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (N° Lexbase : L4151I4I), complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en oeuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. Ces clauses visent au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable