[Brèves] Renvoi d'une QPC concernant les visites et saisies pratiquées à l'égard des entreprises de presse

La cour d'appel de Paris a décidé, dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'application de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L2641IX4) aux entreprises de presse (CA Paris, 6 mai 2015, n° 15/04173 QPC N° Lexbase : A6631NH3). La question posée par la société requérante est la suivante : l'article L. 16 B du LPF, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4338I7S) de comparution qui vise l'article 56-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3573IGG), ceci en contrariété avec les articles 6 (N° Lexbase : L1370A9M), 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 11 (N° Lexbase : L1358A98) de la DDHC ? Pour les juges du fond, la question de l'application de cette réglementation aux entreprises de presse n'a pas encore été examinée par le Conseil constitutionnel. Or, à cet égard, la volonté de protéger les entreprises de presse, en ce que leur activité est constitutive de l'exercice d'une liberté fondamentale, a été récemment réaffirmée par plusieurs textes, notamment ceux cités dans la question. En effet, force est de constater qu'au regard de l'intérêt protégé par les dispositions de l'article 56-2, à savoir la protection des sources des journalistes, l'accès aux documents comptables, et donc aux paiements réalisés par l'entreprise, est de nature à permettre la divulgation des sources d'une information. Ainsi, la différence de traitement opérée ne peut se fonder sur le fait que les saisies réalisées, se limitant au domaine financier, ne seraient pas susceptibles de porter atteinte au principe de la protection des sources du journalisme .

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