Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir octroyer le bénéfice de l'indemnisation intégrale du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mai 2015 (Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124, FS-P+B
N° Lexbase : A7026NHP). En l'espèce, Mme. G. a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par M. N., son époux, dont elle était passagère et par M. A.. Le tribunal correctionnel a déclaré M. A. coupable d'homicide involontaire et, sur les intérêts civils, opéré un partage de responsabilité entre les conducteurs, à hauteur de trois quarts pour M. A. et d'un quart pour M. N.. Tout en opérant un partage de responsabilité, les juges du fond ont, néanmoins, admis la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts N., considérant que la victime de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle pouvant lui être imputée. Le partage de responsabilité décidé serait donc inopérant sur la liquidation des préjudices subis par les parties civiles. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation confirme la motivation de la cour d'appel relative à l'indemnisation intégrale de la victime directe et des victimes par ricochet. Ainsi, en application de l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (
N° Lexbase : L7887AG9), le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime direct doit être réparé intégralement, dès lors qu'aucune limitation n'est applicable à la réparation des dommages subis par celle-ci. L'arrêt encourt, néanmoins, la censure en ce qu'il méconnaît les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. En vertu de ces textes, l'implication de plusieurs véhicules dans un accident, donne le droit pour chaque conducteur de percevoir une indemnisation des dommages subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice. En accordant à l'un des conducteurs, l'indemnisation intégrale du préjudice subi par lui du fait de la mort de son épouse et passagère, dans l'accident en cause, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7750EQ4).
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