[Brèves] Modification du régime de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production d'oeuvres audiovisuelles

Un décret, publié au Journal officiel du 29 avril 2015 (décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision N° Lexbase : L4759I8R), met en oeuvre la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle indépendante résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (N° Lexbase : L5399IYM), qui a modifié l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L8240AGB). Cette réforme a eu pour objectif d'autoriser les éditeurs de services de télévision à détenir des parts de producteurs dans les oeuvres audiovisuelles dont ils ont financé une part substantielle. Conformément au renvoi au pouvoir réglementaire opéré par la loi, le décret fixe cette part substantielle de financement à 70 % du devis de production d'une oeuvre audiovisuelle et encadre la détention des droits secondaires et des mandats de commercialisation que peuvent détenir les éditeurs de services de télévision en conséquence (sur ce décret, lire N° Lexbase : N7173BU9).

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