[Brèves] Contrôle du conseil municipal sur les opérations immobilières effectuées par une commune

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2015, le Conseil d'Etat précise le régime du contrôle du conseil municipal sur les opérations immobilières effectuées par une commune (CE 3° et 8° s-s-r., 10 avril 2015, n° 370223, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5030NGE). L'avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d'un an était valable lors de la délibération annulée du conseil municipal du 24 mars 2003 ayant autorisé le maire à céder un immeuble de six étages faisant partie du domaine privé de la commune. La délibération du 30 juin 2008, dont l'objet était de régulariser, non la décision du maire de signer le contrat le 28 décembre 2006, mais la délibération du 24 mars 2003, adoptée sans que cet avis ait été régulièrement transmis aux membres du conseil municipal, n'était donc pas illégale en l'absence d'un nouvel avis du service des domaines portant sur la vente à la date à laquelle elle a été conclue, alors qu'ils avaient délibéré à nouveau en 2008 en disposant de l'avis du service des domaines en vigueur à la date de la première délibération.

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