[Brèves] Organisation des relations financières entre le régime général de Sécurité sociale et le régime social des indépendants

A été publié au Journal officiel du 16 avril 2015 le décret n° 2015-420 du 14 avril 2015, relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes (N° Lexbase : L4017I8B). Consécutivement à l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants (RSI), ce décret vient préciser les relations financières entre le régime général de Sécurité sociale et les branches maladie et vieillesse du RSI en prévoyant notamment l'échange de données comptables et la mise en place d'une convention financière qui traitera les relations de trésorerie entre les différents partenaires (CSS, art. D. 225-2 N° Lexbase : L4116I8X). Par ailleurs, le décret supprime ou modifie certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives à la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles et à l'intégration financière et comptable au régime général du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

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