[Brèves] Possibilité pour le débiteur d'opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité effectuée antérieurement à la liquidation judiciaire

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2015 (Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.175, FS-P+B N° Lexbase : A6810NEX). En l'espèce, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2011. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisé à poursuivre la vente par adjudication judiciaire d'un bâtiment agricole, aménagé pour partie en habitation, déclaré insaisissable par le débiteur par acte notarié du 27 février 2010. La cour d'appel confirme l'ordonnance ayant accueilli la demande du liquidateur. Après avoir énoncé que la déclaration d'insaisissabilité n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, les juges du fond constatent que le débiteur ne conteste pas avoir des dettes personnelles antérieures à la déclaration d'insaisissabilité. Ils retiennent alors que l'existence d'un créancier admis auquel est inopposable la déclaration d'insaisissabilité du bien est suffisante pour que les poursuites puissent s'exercer sur l'immeuble. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 526-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L9525IYG) : ainsi, la Haute juridiction retient-elle que le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4645EUL).

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