[Brèves] Contrat de cession de fonds de commerce : inapplicabilité des dispositions relatives aux délais de paiement

Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce (N° Lexbase : L5136I3M) ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414, F-P+B N° Lexbase : A8884NCZ). En l'espèce, lors de la vente d'un fonds de commerce, le cessionnaire, contestant les modalités conventionnelles d'évaluation du solde du stock, a refusé d'en régler le prix. Après la mise en liquidation judiciaire du cédant, le liquidateur a assigné le cessionnaire en paiement de ce prix. La cour d'appel a condamné, au visa de l'article L. 441-6 du Code commerce, le cessionnaire à payer une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock. Pour rappel, ce texte fixe les règles en matière de délais de paiement entre professionnels. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant le principe précité, censure l'arrêt d'appel.

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