Dans un
communiqué de presse du 27 février 2015, l'Autorité de la concurrence a précisé qu'elle entendait réviser à nouveau son programme de clémence afin de prendre en compte les évolutions de sa pratique décisionnelle et du programme modèle européen. Elle invite donc les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars prochain. Le projet de révision du communiqué de procédure est inspiré de la pratique de l'Autorité en matière de clémence depuis l'adoption de son dernier communiqué de mars 2009, des résultats de l'étude du 15 avril 2014, relative à la clémence, ainsi que des modifications apportées au programme modèle européen par le REC en novembre 2012. Les principales modifications apportées au communiqué de procédure et soumises à consultation publique sont de trois ordres. Il s'agit, tout d'abord, d'apporter des clarifications sur la mise en oeuvre pratique du programme de clémence, afin en particulier :
- de renforcer la visibilité du conseiller clémence ;
- d'expliciter les modalités et le moment du dépôt d'un marqueur par des entreprises, notamment dans l'hypothèse où des opérations de visites et saisies sont en cours ;
- de décrire plus précisément les modalités d'instruction d'une demande de clémence par l'Autorité et, s'agissant en particulier des demandeurs de type 21, l'appréciation de la valeur ajoutée significative de la demande.
Il s'agit, ensuite, de consolider la pratique de l'Autorité en intégrant certains principes développés depuis la dernière révision du communiqué en 2009. Il est ainsi envisagé d'intégrer, dans le communiqué, certains principes issus de sa pratique décisionnelle récente clarifiant notamment les obligations des entreprises en matière de coopération avec l'Autorité. Le projet de communiqué révisé apporte aussi des précisions relatives aux entités juridiques qui peuvent bénéficier d'une demande de clémence. Il est prévu de préciser que l'Autorité publiera désormais systématiquement, sauf circonstances exceptionnelles, un communiqué de presse à l'issue d'une opération de visite et saisie, afin de renforcer l'égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence. Enfin, les troisièmes modifications visent à adapter le communiqué au programme modèle de clémence dans sa version révisée de 2012. En effet, lors de la révision du programme modèle de clémence par le REC en novembre 2012, l'une des innovations majeures, qui n'est pas à ce jour prévue dans le communiqué, concernait l'extension de la recevabilité des demandes sommaires pour toute demande, quel que soit son type. Cette innovation est en particulier de nature à alléger la charge administrative pour les demandeurs de type 2.
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