[Brèves] Transmission au Conseil d'Etat de la QPC portant sur le vote du Conseil de Paris sur la Tour Triangle

Dans un jugement rendu le 21 janvier 2015 (TA Paris, 21 janvier 2015, n° 1428029 N° Lexbase : A6004NBY), le tribunal administratif de Paris a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités du vote du Conseil de Paris sur la Tour Triangle, au terme duquel ce projet de gratte-ciel de bureaux dans le sud de la capitale avait finalement été rejeté. Si le vote est intervenu au scrutin secret à la demande de plus d'un tiers des membres présents en application des dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3128IQW), les requérants soutiennent que certains élus n'ont pas respecté le caractère secret du vote. Compte tenu des résultats du scrutin qui ont conduit au rejet de la délibération mise aux voix par la maire de Paris, le tribunal administratif, afin d'assurer le caractère contradictoire de la procédure, a appelé en cause les présidents de groupe au Conseil de Paris. La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 2121-21 précité est donc recevable.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable