[Brèves] La carte grise d'un véhicule n'est pas un titre de propriété de nature à engager la garantie du propriétaire-vendeur au titre des vices cachés

La carte grise d'un véhicule ne saurait être assimilée à un titre de propriété. Ainsi, la simple mention du propriétaire-vendeur sur la carte ne suffit pas à justifier sa propriété, et à l'actionner en garantie au titre des vices cachés. Telle est la solution de la cour d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 3 février 2015 (CA Lyon, 3 février 2015, n° 13/06716 (N° Lexbase : A8302NAQ). En l'espèce, M. A. a endommagé son véhicule de luxe lors d'un accident de la circulation. Un expert ayant conclu que le véhicule était économiquement irréparable, M. A. l'a cédé moyennant indemnisation à son assureur, lequel l'a revendu moyennant le prix de 9 500 euros à la société T. vendant des pièces d'occasion. Postérieurement, l'acquéreur a cédé le véhicule à la société E. moyennant 15 000 euros, puis une fois rénové, le véhicule a été mis en vente dans les locaux de la société E. et vendu pour la somme de 32 000 euros. Victime d'un accident de la circulation à la suite d'une perte de contrôle du véhicule en raison de l'existence de divers vices, M. B. a assigné la société E. et ses exploitants en indemnisation de ses préjudices. Rappelant la nature de la carte grise, la cour d'appel en déduit qu'il ne s'agit pas d'un titre de propriété. Bien qu'elle soit établie au nom du propriétaire du véhicule, il ne s'agit que d'un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise en circulation dudit véhicule. La simple mention du propriétaire-vendeur du véhicule sur la carte grise ne suffit donc pas à établir sa propriété. En conséquence, le jugement de première instance retenant la garantie du propriétaire-vendeur du véhicule au titre des vices cachés est infirmé (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2325EYR).

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