Pour assurer le financement de l'économie et de la croissance et avoir une finance efficace, au service de l'économie réelle, la place financière de Paris doit être forte. Une place de Paris attractive permet de mobiliser les capitaux de manière efficace pour accompagner les besoins de financement des entreprises. A l'occasion d'une réunion, en date du 3 septembre 2014, du Comité "Place de Paris 2020", installé en juin 2014, le ministre du Budget a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. C'est la traduction détaillée de l'engagement qu'il avait pris le 27 août 2014. Concrètement, cela signifie que les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours. Les acteurs auront de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance. L'adoption par le Gouvernement d'une
charte en matière de fiscalité renforce la prévisibilité fiscale en France. Elle offre aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif et accroît l'attrait de la France aux yeux des investisseurs étrangers. En effet, à la suite des assises de la fiscalité des entreprises qui se sont tenues au printemps 2014, le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique ambitieuse d'amélioration des conditions dans lesquelles les règles fiscales s'appliquent aux entreprises, tant dans leur contenu que dans leur processus d'élaboration. Ce processus se concrétise dans une double démarche. D'une part, une rationalisation de la norme fiscale par le recours à des définitions existantes afin d'assurer une meilleure clarté et une meilleure accessibilité des règles fiscales. D'autre part, un accroissement de la sécurité juridique par un encadrement de l'entrée en vigueur de la loi fiscale. La rétroactivité de la loi fiscale sera strictement encadrée. Les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi au journal officiel. De surcroit, les lois fiscales ne pourront plus être rétrospectives. Les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi et ne pourront s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de celle-ci, sauf mesures favorables au contribuable.
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