[Brèves] Obligations déclaratives des administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France

L'article 1649 AB du CGI (N° Lexbase : L9493IYA) prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l'extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. L'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (N° Lexbase : L6136IYW) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie l'article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Elle crée également un "registre public des trusts". Le décret n°2014-1372 du 17 novembre 2014 (N° Lexbase : L8723I4T) modifie en conséquence les article 344 G sexies (N° Lexbase : L4506IYK) et 344 G septies (N° Lexbase : L4061I3S) de l'annexe III au CGI afin d'obliger les administrateurs de trusts, qui ont leur domicile fiscal en France, à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trusts, les constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trusts au 1er janvier de chaque année. De plus, afin de permettre l'alimentation du "registre public des trusts", le décret ajoute, parmi les éléments d'identification devant obligatoirement être déclarés, le numéro SIREN des administrateurs, constituants, bénéficiaires réputés constituants et bénéficiaires des trusts. Il prévoit, enfin, une entrée en vigueur différée et une mesure transitoire pour permettre aux administrateurs de trusts concernés de disposer d'un délai suffisant pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications, et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 et à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant le trusts. .

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