[Brèves] Absence de contrepartie financière d'une clause de confidentialité qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle

N'ouvre pas droit à une contrepartie financière la clause qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société. Telle est la décision dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014 (Cass. soc., 15 octobre 2014 n° 13-11.524, FS-P+B N° Lexbase : A6493MY7). Dans cette affaire, M. D. engagé en novembre 1978 par la société S. appartenant au groupe E., a travaillé, à compter du 31 août 2001, pour la société A., qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division explosifs industriels, son contrat de travail comprenant une clause de discrétion. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 février 2009. Le salarié estimait que l'atteinte portée à liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle justifiait l'existence d'une contrepartie financière, l'obligation de discrétion qui lui avait été imposée dans son contrat de travail l'empêchant en réalité, à l'instar d'une clause de non concurrence, de retrouver un emploi dès lors d'une part, qu'il avait toujours travaillé dans le même domaine d'activité sur lequel il y avait très peu d'intervenants et d'autre part, que cette atteinte était d'autant plus importante que ladite obligation n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 4 décembre 2012, n° S 11/01115 N° Lexbase : A1215IYN) avait estimé que cette clause n'empêchait pas le salarié de trouver un emploi et avait débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de discrétion. M. D. s'était alors pourvu en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi aux motifs que la clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais se bornait à imposer la confidentialité des informations qu'il détenait, et n'ouvrait donc pas droit à une contrepartie financière (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8790ESD).

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