Le Conseil d'Etat valide la décision de l'OFPRA inscrivant l'Albanie et la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs, mais annule l'inscription du Kosovo sur cette liste, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r.., 10 octobre 2014, n° 375474, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2284MYA). Selon l'article L. 741 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L5127IQX), un pays d'origine est considéré comme sûr "
s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". Le Conseil d'Etat, juge de premier ressort des décisions prises par l'OFPRA, exerce un contrôle entier sur la décision d'inscrire un pays d'origine sur la liste. Concernant la République d'Albanie, le Conseil d'Etat a commencé par rappeler que, s'il a annulé une précédente décision de l'OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant cet Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 26 mars 2012, n° 349174, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0198IHS), rien ne faisait obstacle à ce qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation en tenant compte des évolutions observées depuis 2011. A cet égard, il a estimé que ce pays dispose d'institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a progressivement été rétabli depuis les troubles survenus en 2009. Il a, en outre, relevé que cet Etat était partie à la CESDH. Concernant la Géorgie, le Conseil d'Etat a relevé que cet Etat possède des institutions démocratiques et procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d'élections libres et pluralistes. Il a également constaté que la Géorgie, partie à la CESDH, avait engagé de profondes réformes de son système politique et judiciaire dans le sens d'une consolidation de l'Etat de droit. Concernant, en revanche, la République du Kosovo, le Conseil d'Etat a jugé que, en dépit des évolutions positives notées dans la situation du pays, les conditions légales d'une inscription sur la liste des pays d'origine sûrs n'étaient pas davantage remplies aujourd'hui qu'il y a deux ans, lorsqu'il avait pour la première fois annulé l'inscription de cet Etat sur la liste (CE 9° et 10° s-s-r., 26 mars 2012, n° 349174, mentionné aux tables du recueil Lebon, préc.) .
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