[Brèves] Publication de deux décrets relatifs aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Deux décrets du 9 octobre 2014, relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité (décret n° 2014-1159 N° Lexbase : L3869I43) et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (décret n° 2014-1160 N° Lexbase : L3868I4Z), ont été publiés au Journal officiel le 10 octobre 2014. Ces textes viennent déterminer les facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité. Le décret n° 2014-1159 est pris pour application de l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (N° Lexbase : L2496IZH). Pour mémoire cet article prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Le décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée. Le décret n° 2014-1160, concerne les employeurs et les salariés et a pour objet l'application du chapitre Ier du titre II de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la Justice du système de retraites. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret procède d'abord au transfert, dans le Code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le Code de la Sécurité sociale. Il abaisse, ensuite, à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage, enfin, le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail N° Lexbase : E3561ET3).

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