[Brèves] Exercice du droit de préemption par la commune et rétractation de l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner par le vendeur : quid en cas de "chassé-croisé" des courriers

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement. Quid lorsque l'exercice du droit de préemption et la faculté de rétractation du vendeur interviennent en même temps ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question dans un arrêt rendu le 17 septembre 2014 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2014, n° 13-21.824, FS-P+B N° Lexbase : A8369MWU). En l'espèce, par acte du 16 janvier 2004, Mme R. avait promis de vendre une maison à M. B. ; le 11 février 2004, le notaire, chargé des actes, avait notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; la commune avait décidé d'exercer son droit de préemption et l'avait notifié par lettre du 2 avril à Mme R. et M. B. ; par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2004, le notaire avait informé la commune de ce que Mme R. et M. B. avaient résilié la promesse de vente. Après reconnaissance de la régularité de l'exercice du droit de préemption par la juridiction administrative, la commune avait assigné Mme R. en perfection de la vente. En vain. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, ayant relevé que le vendeur et l'acquéreur avaient pris la décision de résilier la vente le 1er avril 2004 et que cette décision avait été notifiée par lettre recommandée postée le 1er avril 2004 et réceptionnée en mairie le 3 avril 2004, avait retenu à bon droit que l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constituait jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement ; elle avait pu en déduire que la décision de préempter n'avait pu prendre effet puisqu'à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d'aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d'acquérir (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2291EYI).

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