[Brèves] Report au 31 mars 2015 de l'achèvement des expérimentations relatives aux nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

A été publié au Journal officiel du 3 septembre 2014, le décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 (N° Lexbase : L1398I4K), portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (N° Lexbase : L0073IYD), modifiant l'article 26 du Code civil (N° Lexbase : L0195IYU), et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. Le comité technique central des préfectures devra être consulté s'il est décidé de généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation prévue par le décret du 30 août 2013, une fois celle-ci arrivée à son terme, lequel a été initialement fixé au 31 décembre 2014. Or, les élections en vue du renouvellement de ce comité intervenant également en décembre prochain, ce comité ne pourra pas se réunir avant le début de l'année 2015. Le décret du 1er septembre 2014, en reportant de trois mois le terme de l'expérimentation, garantit que le comité pourra être consulté en cas de généralisation de celle-ci.

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