La réforme de la taxe d'apprentissage constitue également une des principales dispositions à destination des entreprises. Cette réforme permet d'améliorer le financement de l'apprentissage et de favoriser son accès (loi n° 2014-891, art. 8
N° Lexbase : L0228I49). Cette mesure a pour objet d'achever la réforme du financement de l'apprentissage afin de contribuer au développement de l'apprentissage dans l'optique d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, mais également de mettre en oeuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique. La réforme du financement de l'apprentissage a été entamée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (
N° Lexbase : L7404IYU) de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage ainsi qu'à l'affectation de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au financement des centres de formations d'apprentis et des sections d'apprentissage. Cette réforme met notamment en place un mécanisme de réduction de la taxe d'apprentissage, permettant de bénéficier d'une créance proportionnelle au nombre d'apprentis embauchés au-delà du quota d'alternants. Cette créance s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre de la même année, sans possibilité de report ou de créance ; elle est calculée selon la même formule que l'ancien "bonus alternants" et ne prend en compte que la proportion de salariés en alternance comprise entre 4 et 6 % de l'effectif annuel moyen. L'article 8 de la loi fixe donc la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage en trois parts. La fraction régionale de la taxe, destinée à financer les centres de formation des apprentis (CFA), est fixée à 51 % des recettes totales. Un léger rééquilibrage s'est fait au profit de la part "quota", destinée elle aussi aux CFA, qui, elle, est fixée à 26 %. Enfin, le solde de 23 %, appelé "part barème", est destiné aux autres formations, hors apprentissage (lycées professionnels, universités, grandes écoles...). Enfin, pour compenser la baisse de la part régionale, les régions percevront une compensation à partir d'une part du produit de la nouvelle taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE qui va remplacer la TIPP). Le texte précise que "les conditions et les modalités de revalorisation" de cette nouvelle ressource, seront prévues par la loi de finances pour 2015.
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