[Brèves] Création d'un observatoire de la récidive et de la désistance

Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014, relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance (N° Lexbase : L9470I37), a été publié au Journal officiel du 6 août 2014. Il a été pris en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, pénitentiaire (N° Lexbase : L9344IES) qui prévoyait cette mise en place. L'observatoire de la récidive et de la désistance est chargé de rassembler et d'analyser les données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance. Il mettra ces données et analyses à disposition de l'ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d'un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. Il est indépendant et composé de parlementaires et élus locaux, de magistrats, de représentants du ministère de la justice et du président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d'un représentant d'une association d'aide aux victimes, d'enseignants universitaires et de chercheurs. L'observatoire devrait permettre de disposer d'informations de qualité et d'analyses approfondies et rigoureuses sur les phénomènes de récidive et de désistance.

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