[Brèves] Contravention aux obligations de dignité, de délicatesse de modération, de confraternité et de courtoisie

Ayant failli à ses obligations de probité et de délicatesse en abusant de l'état de faiblesse de l'un de ses clients pour le contraindre à signer, sous la contrainte, une convention d'honoraires qui lui était favorable et en contrevenant à ses obligations de dignité, de délicatesse de modération, de confraternité et de courtoisie en agressant verbalement et physiquement sa consoeur, dans les locaux publics du palais de justice, ces faits de nature différentes et commis tous deux courant la même année sont particulièrement graves et ce d'autant qu'ils portent atteinte à l'image de la profession. En conséquence, il convient de prononcer à l'encontre de l'avocat poursuivi la sanction du blâme, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du Conseil national des barreaux et des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée de cinq années. Telle est la décision de la cour d'appel de Douai rendue dans un arrêt du 7 juillet 2014 (CA Douai, 7 juillet 2014, n° 13/03404 N° Lexbase : A1007MUT ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9173ETW).

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