Aux termes d'une décision rendue le 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat retient que l'administration engage la responsabilité de l'Etat si elle n'a pas procédé à une rectification des bases imposables alors qu'un contribuable lui a indiqué une erreur de déclaration, sauf si le délai de reprise est épuisé (CE 9° et 10° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 361570, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4740MU4). En l'espèce, une commune, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel exploité sur son territoire par la direction des constructions navales (DCN) avaient été sous évaluées, a présenté à l'administration fiscale une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait, qui a été rejetée. Après avoir rappelé que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration, la Haute juridiction retient la faute de l'administration. En effet, le service des impôts s'est abstenu d'engager une procédure de contrôle avant la date d'expiration du délai de reprise, alors que, par courrier, la commune avait attiré son attention sur la très forte augmentation des bases déclarées par la DCN, qui révélait, selon elle, une insuffisance de déclaration au titre des années précédentes, et qu'elle lui avait expressément demandé de procéder à la rectification des bases de la taxe professionnelle. Or, le principe est le suivant : une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. Toutefois, concernant les réclamations de la commune au titre d'années prescrites, le juge ne retient pas la responsabilité de l'administration fiscale, car la circonstance que les services fiscaux n'aient pas spontanément engagé, avant l'expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées par la DCN n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de nature à engager cette responsabilité. Aucune circonstance particulière n'obligeait en effet le service à engager une telle procédure. Dès lors, si l'Etat est condamné à réparer le préjudice issu de la faute du service qui n'a pas engagé de rectification au titre des années non prescrites, cette faute est écartée concernant les années prescrites .
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