[Brèves] Obligation pour l'employeur d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique

L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, faute de quoi il s'expose à une action en réparation exercée par les salariés de l'entreprise. Telle est l'une des solutions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2014 (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470 FS-P+B sur les 1er, 6ème et 7ème moyens N° Lexbase : A4155MUG ; sur cet arrêt lire également N° Lexbase : N3267BUK et N° Lexbase : N3268BUL). Dans cette affaire la société C., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois. Le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société S., filiale créée par la société G., son actionnaire unique. Le 4 mai 2009, la société C. a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le 20 juillet 2009, les administrateurs judiciaires, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont notifié leur licenciement pour motif économique à 166 salariés. Le 19 avril 2010, la société C. a été placée en liquidation judiciaire. Un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel retient que ce dernier n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l'entreprise C.. Le moyen sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles L. 4121-3 (N° Lexbase : L5824ISI) et R. 4121-1 (N° Lexbase : L9062IPC) du Code du travail, l'employeur étant tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3561ET3).

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