Pour déterminer si le loyer a varié de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, et si en conséquence l'action en révision sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce (
N° Lexbase : L5037I3X) est recevable, il faut retenir, comme base de comparaison, le montant du dernier prix fixé par l'accord des parties en cours de bail, hors indexation, et non ce prix modifié en fonction de la variation de l'indice. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 (Cass. civ. 3, 9 juillet 2014, n° 13-22.562, FS-P+B
N° Lexbase : A4040MU8). En l'espèce, un bail avait été conclu le 17 décembre 2003 sur des locaux commerciaux. Ce contrat était assorti d'une clause d'échelle mobile. A la suite d'une modification de la surface totale des lieux loués, les parties ont signé le 19 mars 2007, un avenant au bail mentionnant un prix du loyer principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation à compter du 1er janvier 2007 de 8 141 844,91 euros. Invoquant une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, le preneur a formé par acte du 18 décembre 2009 une demande de révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce. Cette demande a été rejetée par les juges du fond au motif que l'avenant constituait le nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L. 145-39 du Code de commerce (CA Versailles, 21 mai 2013, n° 11/08933
N° Lexbase : A5965KDB ; lire
N° Lexbase : N7598BTL). En conséquence, et toujours selon les juges du fond, par application mathématique de l'indexation, le loyer, au 1er janvier 2007, s'est trouvé fixé à la somme de 9 252 712,27 euros. La variation de ce loyer entre le 1er janvier 2007 et le 18 décembre 2009 était de 14,34 %, de sorte que la demande de révision ne pouvait prospérer. La décision est cassée par la Cour de cassation. Elle précise que pour déterminer la variation d'un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l'accord des parties, hors indexation (soit 8 141 844,91 euros), le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile. La comparaison ne pouvait donc être effectuée entre le loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision et celui calculé au 1er janvier 2007 en fonction de la variation de l'indice (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E0527AGM).
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