L'article 41-4 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L0136I3G), relatif au sort des objets placés sous main de justice, est conforme à la Constitution, car les propriétaires étant informés dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sont ainsi mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. Toutefois, la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure. Par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance. Sous cette réserve, les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (
N° Lexbase : L1363A9D). Telle est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 juillet 2014 (Cons. const., décision n° 2014-406 QPC, du 9 juillet 2014
N° Lexbase : A0585MU9 ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4278EUY). En l'espèce, le requérant a contesté la conformité à la Constitution de l'article 41-4 du Code de procédure pénale car ces dispositions prévoient que l'Etat devient propriétaire de plein droit des objets saisis si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sous réserve des droits des tiers, en consacrant le transfert automatique et sans indemnisation préalable à l'Etat de la propriété des biens saisis à défaut de demande de restitution dans le délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Il estimait que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et l'incertitude sur le point de départ du délai pour réclamer la restitution porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Il en irait de même de la brièveté de ce délai. A tort, selon le Conseil constitutionnel qui se prononce en faveur de la constitutionnalité des dispositions contestées.
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